FAQ FFP planification du territoire et de la construction
Réponses aux questions fréquemment posées (FAQ)
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| 1 | Où se trouve la base juridique ? | La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFP) entrée en vigueur en 2004, prévoit la possibilité que le Conseil fédéral déclare la force obligatoire (DFO) du fonds de formation professionnelle pour une branche.
Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFP) Art. 68 Verordnung über die Berufsbildung (BBV) |
| 2 | Où figure la décision du Conseil fédéral sur la déclaration de force obligatoire ? |
La décision du Conseil fédéral a été publiée dans la : |
| 3 | Quels sont le sens et le but du fonds en faveur de la formation professionnelle planification du territoire et de la construction (Plavenir) ? |
Le fonds sert à financer les prestations fournies dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles (art. 2 du règlement). Jusqu’à présent, les dépenses de la formation professionnelle ont été prises en charge uniquement par les membres des organisations sectorielles et les entreprises formatrices. Par le fonds de formation professionnelle soumis à la déclaration de force obligatoire, les autres entreprises sont tenues à verser des contributions appropriées pour la formation professionnelle. Le fonds assure ainsi une répartition solidaire des charges. |
| 4 | Les entreprises qui ne sont pas affiliées à une organisation sectorielle bénéficient-elles également du fonds de formation professionnelle ? | Oui, les prestations du FFP profitent à toute la branche. Le traitement non uniforme des non-membres et des membres n’est pas admissible. |
| 5 | Où dois-je déclarer les employés ? | La déclaration se fait en ligne, le lien sera accessible via le site de Plavenir. Il s'agit d'une auto-déclaration. Les déclarations des entreprises sont contrôlées par le secrétariat de la FFP dans le cadre de contrôles aléatoires. |
| 6 | Quelle est la date de référence pour la cotisation ? | La date de référence concernant le nombre d'employés et employées est le 1er janvier. |
| 7 | Que se passe-t-il si je n'envoie pas la déclaration ou si je l'envoie avec des informations erronées ? | La cotisation est calculée sur la base d'une auto-déclaration de l'entreprise. Si une entreprise refuse de faire la déclaration ou si celle-ci est manifestement fausse, elle sera évaluée d'office. |
| 8 | Dois-je mettre à jour périodiquement mon auto-déclaration ? | Oui, la déclaration doit être mise à jour en ligne chaque année. La mise à jour se limite au contrôle et, le cas échéant, à l'adaptation de l'effectif du personnel. Les entreprises sont informées chaque année par le secrétariat de la FFP via un e-mail de l'obligation de mise à jour. |
| 9 | Comment puis-je savoir si mon/notre entreprise est concernée par le FFP ? |
Le champ d'application est décrit dans la section 2 du règlement. En résumé: Sont soumises au fonds toutes les entreprises ou parties d'entreprises suisses, indépendamment de leur forme juridique, qui emploient du personnel ayant une formation de base de dessinateur CFC - ou de professions apparentées - et qui fournissent des prestations typiques de la branche. En font partie: a. aménagement du territoire
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| 10 | Selon l'art. 4, al. 2, les entreprises ou parties d'entreprises exécutantes du secteur principal et du second œuvre de la construction ne sont pas soumises au fonds. Quelles entreprises sont considérées comme des entreprises d'exécution selon l'art. 4, al. 2 ? | Sont considérées comme entreprises ou parties d'entreprises exécutantes toutes les entreprises artisanales participant à la construction, telles que les entrepreneurs, les constructeurs de bois, les menuisiers, les techniciens du bâtiment, les peintres, les plâtriers, etc. Ces entreprises ne sont pas soumises au Fonds en faveur de la formation professionnelle planification du territoire et de la construction, même si elles emploient des dessinateurs CFC pour la planification de leurs propres travaux. |
| 11 | A combien s’élève la contribution ? |
La cotisation par entreprise ou partie d'entreprise est de CHF 180 par an. De plus, CHF 40 par an doivent être versés pour toutes les personnes de l'entreprise qui ont suivi une formation initiale de dessinateur CFC (ou « professions précédentes » : dessinateur en génie civil, dessinateur en bâtiment, dessinateur en aménagement intérieur, dessinateur en aménagement paysager, dessinateur en aménagement du territoire). Exemple d'application 1 : Exemple d'application 2 : |
| 12 | Dois-je payer des contributions pour tous les collaborateurs? |
Les cotisations sont dues pour les collaborateurs typiques de la branche ayant suivi une formation professionnelle initiale de dessinateur CFC ou de dessinateur en génie civil, de dessinateur en bâtiment, de dessinateur d'intérieur, de dessinateur paysagiste ou de dessinateur en aménagement intérieur. Ceci est également valable si les collaborateurs ont suivi une formation continue après leur formation professionnelle initiale. Aucune cotisation n'est due pour les apprentis et le personnel administratif et commercial. |
| 13 | Les collaborateurs à temps partiel sont-ils assujettis au versement de contributions ? | Oui, des cotisations doivent être versées pour les personnes travaillant à temps partiel si elles sont soumises à l'assurance obligatoire de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (AVS). |
| 14 | Je n'ai pas de collaborateurs, je suis seul(e) entrepreneur(e) : suis-je également soumis(e) à la cotisation ? | Oui, les entreprises unipersonnelles qui entrent dans le champ d'application de l'entreprise et de la personne (règlement art. 4 et art. 5) doivent payer la cotisation d'entreprise de 180 CHF plus la cotisation personnelle de 40 CHF (règlement art. 9). |
| 15 | Que se passe-t-il si deux fonds de formation professionnelle me contactent en tant qu’entreprise mixte ? | Les entreprises mixtes sont en principe assujetties à verser des contributions. Toutefois la contribution due est limitée à la partie de l’entreprise qui est active dans les branches de Plavenir. Selon le type d’activités, une entreprise peut devoir payer des contributions à deux fonds de formation professionnelle. Pour les exceptions, voir la question 16. |
| 16 | Je cotise déjà au fonds de formation professionnelle du secteur de la construction en bois ou de la maîtrise d'œuvre. Dois-je également cotiser au fonds de formation professionnelle de Plavenir pour mes collaborateurs du service de planification ? | Non, dans ce cas, aucune cotisation ne doit être versée au FFP de Plavenir. Des accords de compensation appropriés ont été conclus entre Plavenir et les fonds de HolzbauSchweiz, de la Société des entrepreneurs (SSE) et de FRE CEM. Ainsi, la charge de déclaration pour les entreprises peut être minimisée. |
| 17 | Les entreprises n’ayant jamais demandé de prestations à Plavenir doivent-elles payer des contributions au fonds? | Oui, dans la mesure où ils entrent dans le champ d'application (règlement, section 2). |
| 18 | Notre entreprise forme déjà des dessinateurs CFC. Devons-nous tout de même verser des cotisations au fonds ? | Oui, si vous faites partie du champ d'application selon le règlement, section 2, votre entreprise est tenue de payer des cotisations (voir aussi question 9). Le fonds est toutefois créé avec la prémisse de ne pas imposer de charges supplémentaires aux entreprises formatrices. Cet objectif sera atteint en réduisant, probablement à partir de 2024, les coûts des cours interentreprises avec une partie importante des moyens du fonds. Pour les entreprises qui forment un nombre d'apprentis supérieur à la moyenne, les remboursements seront plus élevés que les contributions au fonds. |
| 19 | J'ai une entreprise avec plusieurs établissements et/ou succursales ou filiales. Comment la cotisation est-elle calculée dans ce cas ? | Pour le calcul des cotisations des entreprises privées et publiques, le terme « entreprise » est utilisé conformément à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct : on entend par « entreprise » l'ensemble de l'entreprise d'une personne morale ou physique. Une SA n'est globalement qu'une seule entreprise, même si elle dispose de plusieurs établissements stables (succursales). Plusieurs sociétés du groupe constituent plusieurs entreprises. |
| 20 | Les entreprises affiliées à une association professionnelle telle que la SIA ou suisse.ing doivent-elles également cotiser au fonds de formation professionnelle ? | Oui, l'appartenance à une association professionnelle ne dispense pas de l'obligation de contribuer au fonds de formation professionnelle. |
| 21 | Puis-je déduire du salaire de mes collaborateurs la part de la cotisation dépendant de la personne ? | Non, ceci n'est pas possible pour des raisons relevant du droit du travail. Il s'agit en l'occurrence d'une cotisation exclusivement patronale. |
| 22 | Quand la cotisation au fonds est-elle due ? | La contribution au fonds est facturée une fois par an et est payable dans les 30 jours suivant la facturation. |
| 23 | Que se passe-t-il si je ne paie pas la cotisation facturée ? | Compte tenu de la déclaration de force obligatoire par le Conseil fédéral, le FFP planification du territoire et de la construction est tenu d'imposer le paiement des cotisations. Les factures sont à payer dans les trente jours à partir de la date de leur établissement. Les entreprises en retard de paiement recevront au maximum trois rappels. Ensuite, la créance est transmise à une agence de recouvrement. |
| 24 | Que se passe-t-il si je cotise déjà à un FFP cantonal ? | Même si vous cotisez à un fonds cantonal de formation professionnelle, vous êtes soumis à l'obligation de cotiser au Fonds en faveur de la formation professionnelle planification du territoire et de la construction (Plavenir). Le fonds de formation professionnelle «Planification du territoire et de la construction» finance en premier lieu des prestations nationales d'ordre supérieur, il n'y a donc guère de recoupements avec les fonds cantonaux. Le subventionnement des cours interentreprises (CIE) constitue une exception.
Il existe des chevauchements avec les fonds cantonaux suivants:
Conformément au principe selon lequel personne ne paie deux fois pour la même prestation, les contributions Plavenir FFP sont réduites dans ces cantons. La réduction correspondante est indiquée sur la facture des cotisations. Dans les cantons susmentionnés, la subvention des CIE continue à être versée via le fonds cantonal et non via Plavenir-FFP. Il n'y a pas de chevauchement avec les fonds cantonaux suivants (les cotisations ne sont pas réduites) :
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| 25 | Comment le fonds en faveur de la formation professionnelle est-il organisé et qui le supervise ? |
Le comité de l'association Plavenir est l'organe de surveillance du fonds et en assure la gestion stratégique. L'assemblée générale de l'association Plavenir élit les membres de la commission du fonds. Celle-ci évalue les questions d'assujettissement critiques. Sur le plan opérationnel, le fonds est géré par le bureau du FFP. Celui-ci est rattaché à l'association professionnelle SIA. L'assemblée générale de Plavenir décide de l'utilisation des fonds en adoptant le budget de Plavenir. Conformément à l'article 60, alinéa 7 de la LFPr, le fonds est soumis à la surveillance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Les comptes du fonds et le rapport de révision sont soumis au SEFRI pour examen et prise de connaissance. |
| 26 | Quelles dispositions garantissent l’utilisation non abusive du fonds ? | La transparence de l’utilisation correcte des moyens est assurée par une gestion comptable séparée. Les comptes du fonds sont tenus par un organe de révision indépendant (art. 15 du règlement). Le fonds est placé sous la surveillance du SEFRI (art. 16). Ces différentes dispositions garantissent que les cotisations soient utilisées conformément au règlement. |
| 27 | Le règlement du Fonds en faveur de la formation professionnelle planification du territoire et de la construction entrera en vigueur initialement le 1er mars 2023. Dois-je payer des cotisations pour toute l'année 2023 ? | Non, la première année, les cotisations seront facturées au prorata (aucune cotisation n'est encore due pour les mois de janvier et février 2023). |
| 28 | A qui peut-on s’adresser en cas de questions ? | Pour toute question ou information, contactez le bureau de la FFP : plavenir@bbf-ffp.ch / 044 290 98 00
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